pôle social du TJ de Paris RG n° 17 / 02612 APPELANTE Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739, substitué par Me Faustine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société Daniel Grenin

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

[V], assesseur représentant les travailleurs non salariés, et de Mme Bastien, greffière à l'audience, et Mme Fantin, greffière présente au délibéré ». 4.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Le 2 août 2007, le greffier en chef d'un tribunal d'instance a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française en raison de cette répudiation. 3. Le 27 juin 2013, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002), a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom du greffier

[R] est fautive et abusive ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

La société Faustine B et M.

Y..., agent administratif ainsi que par Mme Maestre, greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'un secrétaire-greffier assermenté doit assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sapeic Dataforms, les conclusions

ARRET No 14/ 038 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Faustine X... Augustin X... Marie Madeleine X...

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.