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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdda03f41d06049342f128f

Appel

22 août 2018

22 août 2018

dont sa filiale, en 2013, 'Omer Télécom Limited', de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df6a80d41e0057d43e0d9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

19/12408 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWBD [S] [R] C/ SELARL GARNIER GUILOUET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice HUMBERT Me Alain USANNAZ-JORIS

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mayotte d'annuler la décision du 2 août 2020 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte a réduit le montant de l'aide de base et de la majoration filière

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Alain USANNAZ-JORIS

Source officielle