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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89167

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

AHMED, né en 1842 à El Kaala en Algérie et admis à la qualité de citoyen français par un décret du 10 mars 1885 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b570

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Il insiste sur le fait que la filiation de son grand père Mohammed X... était établie avant le mariage de ses parents et que ce mariage l'a légitimé.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00993_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

et Mohamed Kaba, en qualité d'enfant étranger de ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Fanta Kaba et de Magan B, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qu'indique l'expert, les premiers signes de la maladie sont apparus au niveau du membre inférieur droit avant l'accident survenu le 30 septembre 2013, comme le montre le courrier d'un médecin de l'hôpital Kaia

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Par arrêt en date du 10 mars 2010, cette ordonnance a été infirmée en ses dispositions relatives à l'enfant, en l'absence de filiation paternelle légalement établie à l'égard de [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Madame X... sans distinction car il est établi qu'ils entretenaient avec leur mère des liens d'affection sincères et alors qu'aucune différence ne peut être légitimement établie en raison de leur filiation

Source officielle