Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

excessif de transfert au local de rétention administrative, supérieur à 3 heures, - L'illégale privation de liberté et l'impossible prolongation de la rétention en l'absence de production de l'OQTF la fondant

secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de « la ventilation des tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune

sur la fortune, de la somme de 268781 euros.

direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a adressé à Mme [Z] [G] et à son époux, décédé en 2015, une proposition de rectification portant sur l'impôt sur la fortune

de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.

La SARL Fortune [U] s'est constituée intimée le 17 juin 2025.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme électronique – au format

de bâtiment et travaux publics notamment de forage dirigé.

[G] [J] s'est acquitté au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 375 466 euros, et de la somme de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (ci-après

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format

et Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant

[W] [J] et Mme [Y] [C] épouse [J] ont souscrit au cours du mois de juin 2012, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF), dont le montant des droits dus s'est élevé à la somme de 140.565

Le répertoire de la SAJE est ainsi composé de formats de jeux, créés par un ou des auteurs ou encore adaptés de formats étrangers.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM au format