refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie photographique du plan joint à la loi du 21 juillet 1922 relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée

secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France

Dans ce cadre, la SAS Forsis leur a présenté l'opération Ecosep 4 et leur a proposé d'acquérir 20 parts sociales de la société Ecosep pour un montant de 120 000 € chacun.

président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, des comptes de l'association « Les Amis du Fort

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dracy-le-Fort à sa demande

DU 05 Février 2019 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : CARDIF LUX VIE Société anonyme de droit luxembourgeois venant aux droits de la société FORTIS

Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier

vers la ligne garantie en euros du contrat FORTIS ; condamné la CAIXABANK FRANCE à régler à Madame Irène X... le montant des intérêts qu' aurait dû engendrer le placement contrat CAIXAVIE SELECTION

Le certificat médical initial du 28 mars 2026, établi lors de l'admission de Mme [E] [H], indique : 'Passage à l'acte suicidaire avec forte intentionnalité (rédaction de lettre, préméditation) dans un

FORTIS BANQUE FRANCE c/ Monsieur Michel X... Madame Arlette Y... épouse X...

finances publiques à sa demande de copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements n° 2013H1555 déposée le 7 février 2013 au service de la publicité foncière de Fort-de-France

, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2025 - Tribunal mixte de Commerce de FORT

E... ... par Maître BODIN-CASALIS, avoué assisté de Maître GOLDMINC CHARLES, Toque P83, Avocat au Barreau de PARIS, pl. p. la SCP GOLDMINC ET ASSOCIES INTIMEE : FORTIS BANQUE FRANCE anciennement BANQUE

Par suite, et même si l'étude paysagère a évalué l'impact du projet comme " fort " en termes de covisibilité avec le château, le motif de refus de ce chef n'apparaît pas fondé.

déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/12006 APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP BOMMART FORTSER

[D] [I] épouse [L] de l'ensemble de leurs demandes, a fixé la créance de la société BPIFRANCE FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO, la société CM-CIC LEASE, la société NATIOCREDIBAIL, la société FORTIS

Centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France — Communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de fin 2002 puis du 15 février au 24 mars 2005, ainsi