CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE S.A.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Franois la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA FRANCON, dont le siège social est situé [Adresse 8] M.

d'AIX EN PROVENCE du 17 avril 2018 , demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON

d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Frangins

[K] [P], Mme [U] [Y] et la société Frango ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs conclusions déposées et signifiées le 7 août 2019, M.

d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Franois à sa demande de

Frédéric Michel Georges André X... ... 59000 LILLE Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Stéphanie Marie Lisianne Y... épouse X... ... 59530 FRASNOY

Pierre D... et la SCP BOURDON-FRAGNE, aux droits de M.

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me David BURILLE de la SELARL FRANCON

] [N], représenté par Me Grégoire BRAVAIS de l'EURL GREGOIRE BRAVAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P43 - N° du dossier E0009OYH Intimée : Madame [K] [B], représentée par Me Hugues FRACHON

domiciliation, étant accueilli par la Croix-Rouge Française au titre d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, et ayant donc une domiciliation administrative à la Croix-Rouge au 1-15 rue Benoît Frachon

[F], la SCP BOURDON-FRAGNE, venant aux droits de M. 

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour Avocat plaidant, Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de Paris

[L] à leur payer une indemnité de procédure de 5.000€, outre les dépens d'appel comprenant la facture de la SCP Francon pour la somme de 444,09€ ainsi que la facture du cabinet Sassoulas pour la somme

HÔTELIÈRE MEYERBEER domiciliée [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Ladislas FRASSON-GORRET de la

Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté sur l'audience par Me Ladislas FRASSON-GORRET de l'Association FRASSON-GORRET Avocats, avocat au barreau