assistée par Me Jacky PETITOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Maître [P] [U], notaire, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me François

A [G] - notaires, [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me François LOUSTAUNAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François

Maître [H] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François LOUSTAUNAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, *-*-*-*

APPELANT Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, demeurant [Adresse 3] représenté par Me François LOUSTAUNAU de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

GUEYRAUD Nicolas prise en la personne de son dirigeant en exercice, , demeurant Notaires Associés - [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François

APPELANT Maître [A] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François

DRAGUIGNAN substituée par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [C] [J], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me François

Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SCP [J], Notaires associés [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François

diligences de son représentant légal en exercice y domicilié représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me François

HAWADIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Z] [P] Notaire Associé , membre de la SCP [P],, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me François

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Maître [M] [O] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François

AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [Y] [B], Notaire, demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, Assisté de Me François LOUSTAUNAU, avocat au

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me François LOUSTAUNAU de la SCP LOUSTAUNAU

, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me François

naissance 24] 1938 à [Localité 29], Notaire, demeurant [Adresse 33] SCP [R], Notaires Associés , demeurant [Adresse 33] représentés par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistés de Me François

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [D] [A], Notaire [Adresse 1] représenté Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me François

SELARL B2R ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,plaidant INTIMES Maître [K] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François

TOULON substituée par Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON Madame [E] [Z],demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me François

APPELANTE Madame [V] [S] épouse [K] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée et assistée par Me Jean françois DURAN de la SELARL