MEVEL Me Valérie LINEE-MICHELOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

MEVEL Me Martine DUPUIS Me Oriane DONTOT TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Louis et de BALEY Marie-Françoise De nationalité française, marié, consultant Demeurant 12, Chemin de Kergreis - 29000 QUIMPER Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître COROLLER-BEQUET

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Manuel X... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sarah APPASSAMY (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Confirme la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT ... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (Toque 108) substituée par Maître BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE

APPELANTE SARL ZIOTTE MULTI SERVICES lieudit Ziotte 97126 DESHAIES Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Mikaël X... ... 97160

(1, 52 euros) à 50 francs (7, 77 euros).

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 AOUT 2018 N°2018/ Rôle N° RG 15/21146 SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ Jean-François X...