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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b977
26 mai 2008
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 18 janvier 2007.
16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41059 Représentant : Me Jean DI FRANCESCO
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 1706157 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande et mis à la charge de la société AXA France une somme de 1 500 euros à verser, respectivement
6253ccf0bd3db21cbdd91c52
12 novembre 2014
Francescu C... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA M.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
Par jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Arjowiggins Security, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2019, et nomination
642e75df8b510604f5bc1f0e
642e75d28b510604f5bc1e74
642e75d68b510604f5bc1ea2
642e75d88b510604f5bc1ec4
642e75da8b510604f5bc1eda
642e75dc8b510604f5bc1eec
642e75dd8b510604f5bc1ef8
642e75de8b510604f5bc1f08
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