Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Francisco Javier Ruiz Paredes, avocat au barreau de Madrid.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté à Mme X... des coups ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; "aux seuls motifs que Francisca

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 18 janvier 2007.

CARVALHO PEREIRA 5 000 70 FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA 5 000 71 FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS 5 000 72 GABRIEL MARTINS SOARES 5 000 73 GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA 4 800 74 HAMILTON

Faustino-Francisco García Ruiz, né en 1941 et résidant à Alcorcón (Madrid), Espagne. Le requérant est avocat de son état.

ESPAGNE     Par un arrêt rendu à Strasbourg le 21 janvier 1999 dans l’affaire García Ruiz c.

:Arial; text-decoration:underline } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS       754     18.11.1998   Press release issued by the Registrar   HEARING IN THE CASE OF GARCÍA RUIZ

Francisco Z... Capelas, demeurant bâtiment X 3, ... (Charente), 28/ M. Roger X..., demeurant ...

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41059 Représentant : Me Jean DI FRANCESCO

    Par une lettre datée du 27 décembre 2012 parvenue à la Cour le 7   janvier 2013, l’avocat des requérants, M e V.

Francesco XT..., demeurant ..., Mme Laurence YX..., demeurant ..., M. Etienne YX..., demeurant ..., Mme Denise XV..., demeurant ..., M. XK...

    Par une lettre du 15 janvier 1996, le requérant se plaignit auprès de l’ Audiencia nacional du retard dans l’exécution de sa décision du 14 juillet 1995.

GARCIA RUIZ                  contre l'Espagne        La Commission européenne des Droits de l'Homme

Portugal ), 15742/23 ( Francisco Filipe c.

Ruiz c.

Javier Borrego Borrego, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. 3.

    Medgyes et Rusz c.

ESPAGNE   CASE OF GARCÍA RUIZ v.

Il est représenté devant la Cour par M e   Javier Bruna Reverter, avocat au barreau de Valence.

Par un arrêt du 23 janvier 2001, la cour d’appel accueillit partiellement les recours.