déclaration d'appel du 20 janvier 2020, APPELANT : Monsieur [P] [K] né le 23 Mars 1989 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Céline DOLBEAU substituant Me Franck

Localité 2] sous le numéro 491 822 862, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Franck

juste indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Franck

d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : LA SARL CGA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Franck

enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00165 d'une part, ET : LA SARL CGA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Franck

Encadrement, suivant déclaration d'appel du 27 mars 2017, APPELANT : Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] assisté de Me Franck

CARRELEURS DU BASSIN, SARL immatriculée au RCS sous le n° 414 559 237 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Franck

Axa France IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et Me Catherine Marie DUPUY au barreau de PARIS Demanderesse à la requête en rectification

FRANCAIS (MAF) [Adresse 1] [Localité 1] et S.E.L.A.R.L.

IARD, Débouté AXA FRANCE IARD de sa demande en partage de responsabilité, Condamné AXA FRANCE IARD in solidum avec Alain X... à payer à Joseph A... la somme de 88 068, 93 euros en quittance ou deniers

par la SA Mercedes Benz Financial Service France, - Rejeté la demande de la SA Mercedes Benz Financial Service France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[P] [F], né le 29 avril 1926 à [Localité 3] (Algérie) admis à la qualité de citoyen français par décret du 15 février 1928.

aux droits de laquelle vient la société ENI Gas & Power France, Condamné la société ENI Gas et Power France venant aux droits de la société OVO Energy France à verser à l'association Consommation, Logement

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

avril 1993, soit 11 071.23 francs et ceux courant jusqu'au jour du paiement, et de condamner Hermès Y... au paiement d'une indemnité de 15 000 francs au titre de ses frais irrépétibles.

DUPOUY PIERRE CHARPENTE COUVERTURE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 19/05222 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STEM

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité doit être écarté. 5.