AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a251
9 mars 2020
9 mars 2020
que la société Fructus Patrimoine a versé à Madame [W] [B] la somme de 9 000 euros en réparation dudit préjudice; En conséquence, condamne in solidum les sociétés Fructus Patrimoine et Banque Populaire
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1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
22 février 2019
[H] [C] qui invoque un droit aux fruits, ne rapporte nullement la preuve de l'existence de tels fruits ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre ;
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