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487 624 777 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Mélanie PLECQ, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Garance

Source officielle

4ème Chambre

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Appel

6 juillet 2023

prononcé publiquement le 06 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [N] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Garance

Source officielle

1ère Chambre civile

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Appel

17 octobre 2023

l'enseigne MAISONS AXCESS N° SIRET : 498 563 873 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Garance

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

28 avril 2026

sous le numéro 383.617.719, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic Cabinet FONCIA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Garance

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1ère Chambre

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Appel

27 janvier 2026

PROPRIETES PRIVEES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Gratiet Me Lephilibert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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2ème Chambre

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Appel

2 juin 2026

ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Garance

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