LIBELLIO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Shirly COHEN, avocate au barreau de PARIS - #G0486 (avocat postulant) et Maître Garance LEPHILIBERT, avocate au barreau de NANTES (avocat plaidant

----------------------------------------- [R] [E] C/ [S] [W] [V] [G] [H], [D] [B] épouse [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Maître Garance

IMMOBILIER ID.O (RCS NANTES n°904 150 141), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DU [Adresse 12] représenté par son Syndic Bénévole : Monsieur [H], domicilié : chez SYNDIC BENEVOLE : Monsieur [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Garance

social est sis [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES Madame [K] [V], demeurant [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Garance

du 20 Mars 2025 PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [K], [S], [V] [G], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Garance

487 624 777 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Mélanie PLECQ, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Garance

acte de décès n°269 de la mairie de [Localité 12]) Monsieur [L] [T] né le 02 Avril 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien GALLO, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Garance

2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC Maître Garance

D’UNE PART ET : Madame [P] [V] épouse [G], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse

publique du 13 Mars 2025 PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [W], [R], [O] [A], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Garance

prononcé publiquement le 06 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [N] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Garance

LORADIS venant aux droits de la société HL 44, enseigne "HAUTEUR LARGEUR" [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

l'enseigne MAISONS AXCESS N° SIRET : 498 563 873 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Garance

sous le numéro 383.617.719, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic Cabinet FONCIA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Garance

PROPRIETES PRIVEES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Gratiet Me Lephilibert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

[Adresse 3] A [Localité 4] représenté par son syndic la SARL PUGET IMMOBILIER, domiciliée : chez SA PATRICK PUGET, dont le siège social est sis [Adresse 1], rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Agathe MARRET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 30 Assistée de Me Garance