[U] [I] [T] [J] né le 25 Juillet 1968 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Georgienne Actuellement au centre de rétention administrative d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE

[U] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[Z] [B] né le 12 Janvier 1988 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité Georgienne ; Vu l'ordonnance rendue le 23 Mai 2026 à 13h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant

au répertoire général : S N° RG 17/00883 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2N3Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES

Elle soutient que la volonté des parties telle qu'elle ressort du contrat est d'appliquer la législation géorgienne (clause 9.2.) et d'attribuer la compétence territoriale aux tribunaux géorgiens (clause

) de nationalité Georgienne ; Vu l'arrêté du PREFET DE L'[Localité 1] ET [Localité 2] en date du 23 avril 2026 de placement en rétention administrative de M.

[A] [Z] né le 22 Juillet 2005 à [Localité 1] EN GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[R] [C] né le 12 Octobre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026

[M] [A] né le 10 Novembre 1984 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Mai 2026 à 14 h

C/ Mme Maryse Jeanne Françoise Georgette Y... épouse X...

- (Based on WHO Recommendations) " émanant du ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, daté de 2007, ainsi qu'à un courrier du ministère géorgien de la santé du 22 février

APPELANT Monsieur [R] [X] né le 24 novembre 1972 à [Localité 1] (Géorgie) de nationalité géorgienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

d'inscription au répertoire général : 1 B 08 / 01233 Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2008 par le INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS : SAS GEORGIA

B produit en outre, la liste des médicaments disponibles dans les pharmacies en Géorgie établie en décembre 2022 par le " Géorgia Medicaid ", programme d'assistance médicale, administré par le département

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 18 janvier 2008, la Société STANDARD BANK a accordé à la JSC RUSTANI, METALLURGICAL FACTORY, société de droit Georgien, une convention

[O] [T], né le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 16 heures