APPELANTE S.A.R.L LA SOCIETE HUMTERTRANS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain

ENTRE : Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 2] 1981 à BRAZZAVILLE (CONGO) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'AMIENS ET : Monsieur L'AGENT

U] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Ghislain

ENTRE : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, assisté, concluant et plaidant par Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'AMIENS ET

VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [G] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Ghislain

le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué assisté de Me Ghislain

Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (RUSSIE) [Adresse 16] [Localité 3] Représentés et plaidant par Me Homam ROYAI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Ghislain

FAO C... 29720 PLONEOUR LANVERN représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués INTIMEE : Madame Ghislaine Z...

comparante, assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC YGOUF, avocat au barreau de CAEN commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale Non comparant -Mme Fanny

Monsieur [T] [W] a été embauché en qualité de technicien coordinateur « FAA » (Federal Aviation Administration) le 2 juin 2008 par la SAS DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE.

Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 17/01836 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, Assisté lor des débats de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de

rendu le 25 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 15/00975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny

[G] [K] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé

En effet, le FAM correspond au lieu de vie du résident, et plus encore lorsqu'il s'agit de sa chambre ou de ses toilettes.

Ainsi, le requérant n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de ses affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.

Ainsi, le requérant n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de ses affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.