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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03558_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le maire d'Arbanats ayant refusé de retirer cette décision, le préfet de la Gironde a déféré l'arrêté du 6 juin 2019 au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44909

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[M] [R], -la condamnation de la préfecture de la Gironde à verser au conseil de M.

Source officielle