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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2308416_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Giron Arbaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2023 portant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Le maire d'Arbanats ayant refusé de retirer cette décision, le préfet de la Gironde a déféré l'arrêté du 6 juin 2019 au tribunal administratif de Bordeaux.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire d'Arbanats a délivré à la
JU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière pour le local de l'indivision dont il est membre situé sis 79 cours du général de Gaulle à Arbanats (33640) au titre de l'année
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603067_20260417
17 avril 2026
La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
DTA_2603069_20260417
DTA_2603240_20260421
21 avril 2026
DTA_2603066_20260417
DTA_2601139_20260223
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
DTA_2601375_20260223
DTA_2601399_20260223
DTA_2601411_20260223
DTA_2603065_20260417
DTA_2603068_20260417
sur la commune de Castres-Gironde.
DTA_2603064_20260417
DTA_2601374_20260223
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
DTA_2601376_20260223
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720012
27 mars 1987
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE, dont
DTA_2603242_20260421
C.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44909
4 octobre 2022
[M] [R], -la condamnation de la préfecture de la Gironde à verser au conseil de M.
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