[H] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Me [C] et de la société Axiojuris-Lexiens, anciennement dénommée Lexiens- SCP Grafmeyer Baudrier [C] Joussemet, -condamner M.

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits et actions de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME

A la somme de 2 000 euros au profit de la SCEA Grameyer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 ****** Date de clôture de l'instruction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel

FOUCAUD, TCHEKHOFF, POCHET et associés, avocats au barreau de Paris INTIME : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 9ème [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SCP GRAFMEYER

prescrite, l'action engagée par les emprunteurs ; - condamné in solidum les emprunteurs à supporter le coût des entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Grafmeyer

BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.

[B] [G] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 16] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

barreau de LYON INTIMÉ : Le Responable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] arrondissement Cité Administrative d'Etat [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP GRAFMEYER

Représenté par Me Thierry MONOD de la SELARL MONOD-TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIME : COMPTABLE DES IMPOTS [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP GRAFMEYER

Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 INTIMEE : Société BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER

INTIMEE : SA BNP PARIBAS représentée par ses dirigeants légaux [Adresse 2] [Localité 2] avec agence de recouvrement et surendettement LYON immeuble [Adresse 3] représentée par la SCP GRAFMEYER

A... 16, rue de l'Espérance 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMAYER-BAUDRIER avocats au barreau de LYON INTIMES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLEURBANNE

Représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 INTIMÉE : Mme L... V... épouse W...

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Avril 2015 APPELANTE : SA BNP PARIBAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP GRAFMEYER

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.