Le VINGT MAI DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 06/02732- 2e Chambre opposant : APPELANTE SARL GREGAL FRANCE

U Grigale.

A, de Me Fleuret pour la commune de Chantemerle-lès-Grignan. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grigale à payer à M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-L'Hôpital une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 29 août 2018, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

GRIGNAN à payer à Mme X... une somme de 5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 12 mars 2019, le maire de Grayan-et-l'Hôpital n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M.

pas à une partie agglomérée de la commune de Grayan-et-l'Hôpital et ne peut être considéré comme étant en continuité du bourg.

pas à une partie agglomérée de la commune de Grayan-et-l'Hôpital et ne peut être considéré comme étant en continuité du bourg.

[U] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Passion-célestin GREGONE- MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES S.C.I.

Par une décision du 20 mars 2019, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

Par une décision du 16 avril 2019, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

Par une décision du 21 mars 2019, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la tour de Chamaret et l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde de la tour de Chamaret et l'association pour la protection du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont

Localité 2] représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Florian GROBAN

Ils soutiennent, à l'appui de leur position, que l'enfant aurait commis une faute en s'approchant du chien alors que ce dernier s'était mis à grogner.