S'agissant de leur préjudice, ils soutiennent que les manquements du docteur [M] leur ont fait perdre la chance d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse à hauteur de 99 %.

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

L.1132-1) : 31.323,30 € Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (art.

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

à une grossesse intra-utérine évolutive.

LEON GROSSE AQUITAINE S.A.R.L. [T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.

Toujours» Depuis un an, du reste, vous vous attachez à paralyser toute relation positive de travail avec votre employeur par l'envoi pléthorique de lettres en RAR et de mails émaillés de propos grossiers

Après sa première grossesse et en tout cas lors de sa seconde grossesse elle a été suivie par le Docteur psychiatre [Y] auquel elle avait été adressée par la clinique .

Attendu par ailleurs que les fissurations avaient été colmatées par le vendeur et ce de façon grossière vu les observations de l'huissier à cet égard lequel : - relève au niveau de l'escalier extérieur

Sa grossesse s'avérant difficile, Madame [M] a dû être arrêtée à plusieurs reprises par son médecin (du 12 novembre 2011 au 3 janvier 2012 et du 20 mars 2012 au 19 avril 2012).

le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de compléments de salaires (maladie et congé maternité) et s'est plainte d'attitudes et de réflexions de sa hiérarchie après l'annonce de sa grossesse

Dans le cadre de projets d'extension de leurs carrières respectives (site des Grosses pierres pour la société GSM et site de [Localité 2] [Adresse 4] pour la société [W]), les deux sociétés [W] et GSM

Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse.

En mars 2012, la salariée a appris sa grossesse. La date de son arrêt a été fixée au 16 octobre 2012. Sur avis de son médecin traitant, la salariée a été arrêtée le 21 juillet 2012.

la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical de gynécologie et de grossesse

PARC KALLISTE I C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Procureur général Décision déférée à la Cour : Ordonnance du délégataire du président du tribunal

grossesse ou à l'accouchement.