Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
27 avril 2026
APPELANT: Mme [K] [Q] [N] [F] née le 30 juillet 2007 à [Localité 1] de nationalité nicaragueyenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, Représenté par Me Guizlen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03669_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2114282 du 3 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielle