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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
APPELANT: Mme [K] [Q] [N] [F] née le 30 juillet 2007 à [Localité 1] de nationalité nicaragueyenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, Représenté par Me Guizlen
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315059_20230706
6 juillet 2023
B, ressortissant guinéen né le 14 avril 1987, s'est vu délivrer par la préfecture de police une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin " le 3 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03669_20230309
9 mars 2023
A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2114282 du 3 juin 2022 du tribunal administratif
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301790_20230223
23 février 2023
C D A, représentée par Me Mekarbech, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de
ORTA_2301079_20230203
3 février 2023
DTA_2225574_20221221
21 décembre 2022
E a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mekarbech, substituant Me Père, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête B les mêmes moyens.