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2 résultats pour « Hadjsaid »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a50cdcb8594705dbfccb89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil choisi Me Karima Hadjsaid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES

6253c939bd3db21cbdd87a04

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

en date du 16 juillet 2004, à : Monsieur le TRESORIER DE SAINT LOUBES, demeurant 1 rue de Cornet - 33450 SAINT LOUBES représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Me HADJAD

Source officielle

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