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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb89
4 juillet 2023
manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil choisi Me Karima Hadjsaid
soc
61372159cd580146773f3046
13 novembre 1990
Hamlat Hadjid, boutique Just Y..., ..., ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600214_20260206
6 février 2026
C..., représenté par Me Hadjsaid, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 janvier 2026 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
en date du 16 juillet 2004, à : Monsieur le TRESORIER DE SAINT LOUBES, demeurant 1 rue de Cornet - 33450 SAINT LOUBES représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Me HADJAD
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0625JUD001977692
25 juin 1996
specific to the facts of thecase, one copy of which shall be given to the person concerned.An alien who has been refused entry shall be given theopportunity to inform or have informed the person whom he hassaid
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