AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
numéro 2023/004084 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Me Héléna
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Chambre Commerciale
697afac2cdc6046d470febdf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANTE ET : Société CDC HABITAT SOCIAL SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°552 046 484, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Héléna
Source officielle