AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
30 janvier 2019
les sociétés LIFFE administration and management et Euronext Paris à lui remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et un certificat de travail conformes, * juger les dispositions impératives
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Chambre 1-3
6618cef87935f50008be400f
11 avril 2024
11 avril 2024
SMA (ANCIENNEMENT SAGENA) demeurant [Adresse 21] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATOIRE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATOIRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.
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