X... à remettre au CMR les documents administratifs relatifs à la navigation de la vedette Imperator ; Attendu que M.

de la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail ; que, selon l'article 9 du même règlement, une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un

La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et

, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives

licenciement nul et pour licenciement irrégulier alors « que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives

de la loi française devaient donc s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en faisant ainsi application des dispositions impératives de la loi française, sans chercher à caractériser en

de la loi française devaient donc s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en faisant ainsi application des dispositions impératives de la loi française, sans chercher à caractériser en

que lieu de travail et amplitude en fonction des paramètres suivants : non adaptation sur le poste assigné, laxisme sur le poste, toute situation pouvant aboutir au déplacement de l'agent, besoins impératifs

du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, la méconnaissance d'une disposition non impérative ; qu'en considérant que la méconnaissance

novembre 1993 de la vente de 5 513 titres ne lui interdisait pas de se prévaloir des vices d'une vente de 764 actions intervenue antérieurement, en violation de son consentement et de règles légales impératives

(pouvant) être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions" ; que ces conditions de fonctionnement étant impératives imposent de recourir, pour pallier l'absence d'un directeur décédé, à la conclusion

l'arrêt d'avoir rejeté son action en réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison du matériel commandé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les parties ont entendu fixer un délai impératif

l'huissier n'est possible qu'à la condition qu'il ait effectué toutes les diligences pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses, l'huissier devant impérativement

techniques ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher, en l'espèce, si les impératifs techniques qu'elle relevaient imposaient les ressemblances des produits ; alors, surtout, qu'elle faisait valoir

les sociétés LIFFE administration and management et Euronext Paris à lui remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et un certificat de travail conformes, * juger les dispositions impératives

ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne pas lui attacher un caractère impératif

ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne pas lui attacher un caractère impératif

ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne pas lui attacher un caractère impératif

ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne pas lui attacher un caractère impératif

ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne pas lui attacher un caractère impératif