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1 résultats pour « Jérôme Duvignau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 26 juillet 2024, la commune de Vernon, représentée par Me Jérôme Duvignau, demande à la cour : - de rejeter la requête comme irrecevable ; -

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