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CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd9445f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

SIX -Maître Jean-jacques PRUGNOTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 janvier 2018

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440f

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

c/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE FLM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-etienne LHERBIER -Maître Jean-jacques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f3

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE 269 faubourg Croncels 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Jacques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91153

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Jean Lou B...

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f051

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

né le 07 Septembre 1943 à PARIS ... 20128 GROSSETO PRUGNA assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8fb

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Jean-Lou B...

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec18

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Monsieur Brahim Y... ... 20166 GROSSETTO PRUGNA représenté

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Monsieur Jacques X...et Madame Françoise X...née Z... ont, le 2 avril 2007, interjeté appel du jugement du 9 mars 2007. Monsieur Jean Y...a constitué avoué le 19 avril 2007.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52d

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Jean Luc ... 59390 SAILLY LEZ LANNOY ayant pour avocat Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Lucette B... épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d906

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L JL X...ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal en exercice ... ... 20166 PORTICCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée

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Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d6

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

APPELANTE :Madame Gabrielle X... épouse Y... né le 14 Octobre 1929 à CHAUMOT (58800) de nationalité Française ... 13530 TRETS représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Courassistée de Me Jacques

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X... ... 20200 PIETRANERA assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7d

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

A MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 9 Rue de Chaponval 78870 BAILLY ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats

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Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4f9

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

YACHTING CLUB PORTICCIO Prise en la personne de son représentant légal Les Marines I Grossetto Prugna 20166 PORTICCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE Pris en la personne de son président en

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