AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20092423
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande
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Avis
CADA:20161883
9 juin 2016
9 juin 2016
suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean
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