17 Octobre 2022 par le Juge de la mise en état de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/08070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me [Y] [C], Me Jean-Yves

avocat au barreau de PARIS, toque : C2489 INTIMEES Madame [I] [J] Née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves

R] [J] né le 03 Février 1972 à [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [T] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves

représenté SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9], représenté par son syndic la société [27], [32] n° [N° SIREN/SIRET 16], ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Me Jean-Yves

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0643 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre

Monsieur [N] [J] et Madame [M] [S] épouse [J] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Caroline YADAN PESAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1839 Assistés sur l'audience par Me Jean-yves

qualité au siége [Adresse 1] et, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Jean-yves

Monsieur [L] [K] né le 03 Février 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [X] [Z] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jean-yves

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves

[Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de Me Bryan ROGGEMAN