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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200c
17 janvier 2025
Localité 5] Madame [S] [R] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparants INTIME DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Jeanne
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a5
16 janvier 2025
[X] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Baptiste Royer de la Selarl Royer Avocat, avocat au barreau de Montpellier Représentant : Me Sarah Mercoiret, avocate au barreau de Nîmes
1re Chambre A
6162bb4bf32b7c38854c30bd
26 février 2013
ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/08663 [K] [E] C/ POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :ME MERCERET
Chambre 1-8
67ee196e6cff766e94e38a2a
2 avril 2025
le cabinet FONCIA ADIMMOBILIER,, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal représenté par Me Julien BROSSON, membre de la SCP BROSSON MERCERET
Chambre 1-2
5fca7c0f12c2db6aa50ea002
1 octobre 2020
23] (AUTRICHE) [Adresse 13] Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 23] (AUTRICHE) demeurant [Adresse 13] représentés et assistés par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques