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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de6
21 janvier 2020
21 janvier 2020
française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêtés des 10 avril et 9 mai 2019, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a refusé de délivrer les quatre permis de construire sollicités.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ad
28 avril 2009
28 avril 2009
CHATEAU VAL JOANIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Le Val Joanis 84120 PERTUIS représentée par la SCP M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 42 à Saint-Jouin
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, Me Cécile Jouin
Source officielleSociale A salle 1
62e226ab3de91be2e9f7eab7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
JOUIN CECILE, es qualité de liquidateur de la SARL CONTACT INVEST [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat
Source officielleSociale A salle 1
62e226a83de91be2e9f7eab1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
JOUIN CECILE, es qualité de liquidateur de la SARL CONTACT INVEST [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat
Source officielleContestations Honoraires
6272197d228a02057de6767b
2 mai 2022
2 mai 2022
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°51 N° RG 22/01155 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQE2 Société LPJJC Me Cécile JOUIN M. [K] [O] Mme [O] C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2024 et le 7 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Jounier, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce10e
3 octobre 2017
3 octobre 2017
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
- A titre subsidiaire, les violences commises par Monsieur Y... ont pour conséquence de priver Madame X... de son droit de jouir de l'immeuble depuis mars 2005.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielleChambre-2 JCP
69f195c4cdc6046d47ed72ff
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire de Reims pour, statuant à nouveau : -prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation du logement de Madame [G] [K], sis [Adresse 2] à [Localité 1], pour manquement à son obligation de jouir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 octobre 2020 et du 18 janvier 2021 de la directrice générale du CNG, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92390
6 mai 2015
6 mai 2015
Jean Yves X...a sollicité de son frère la possibilité de jouir du bien indivis du 17 au 19 mai et du 20 juillet au 13 août 2007 ; Que ce dernier ne conteste pas que depuis 2005, ce bien a été occupé
Source officielle6e Chambre D
6032214c35e50e58881e4901
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur ce, Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une
Source officiellePage 1 sur 204