AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90266
11 février 2013
11 février 2013
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES, Me Anne JOVANOVIC, avocat au barreau de PARIS ; APPELANT d'un jugement rendu le 17 FEVRIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d88
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[W] commence par expliquer qu'il n'exerce plus son activité de boulanger dans les locaux de [Localité 4] qui ont déclarés insalubres et que la SARL Ledru-Jovanic, qu'il avait créée avec son ex compagne
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