59) - de nationalité Française [Adresse 6], [Localité 4] Madame [D] [B] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Julie

Monsieur [S] [X] exerçant sous l'enseigne Eurobestcar demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Julie

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Madame [R] [E] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Julie

née le 13 décembre 1978 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Julie

[H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Débouté la société Gorgy timing de sa demande reconventionnelle, Condamné la société Gorgy timing aux dépens.

F..., ressortissant de la République du Mali, déclare être né le 10 octobre 2006 à Gory. Il est entré sur le territoire français en 2022 et a vainement cherché à être pris en charge en urgence.

GRAND DELTA HABITAT C/ [W] [B] copir exécutoire délivrée le à Me Fourel-Gasser Selas Gony Massu COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le

° SIRET : 410 392 971 [Adresse 14] [Localité 102] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25042 Représentant : Me Alain GORNY

née le 02 Septembre 1949 à GORCY demeurant...