avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Société AZEOTROPE SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 197 000 [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Julie

[N] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.U.

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : À titre principal, - Juger que l'assignation délivrée à la société Ramus conseil est régulière ; - Juger que l'état de cessation des

[Z], - Juger que c'est à tort que le tribunal de première instance a accordé à M. [Z] uniquement le préjudice moral à hauteur de 3000 euros, - Juger que M.

sur le verrouillage de la rampe.

X...était entièrement responsable des désordres affectant la rampe d'accès de leur propriété, condamné M.

Pour cela, la cabine est montée soit sur " soubassement " (qui implique l'intégration d'un dispositif pour la surélever et d'une rampe) soit sur " génie civil " (qui implique le creusement d'une fosse

Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 08 Août 1941 à MARSEILLE (13000) ... 13190 ALLAUCH

lot 172 ; En conséquence, dire et juger que [E] [F] n'a pas intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, En conséquence, dire et juger les demandes de [E] [F] irrecevables.

que la société RANNO ENTREPRISE est irrecevable à invoquer et mettre en cause la responsabilité pécuniaire de Monsieur [Z] ; > Subsidiairement : > Dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE ne

Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000) ... 13012 MARSEILLE 12 ayant pour avocat Me Jean Jacques

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SCI RAMDES demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable et bien fondée la saisine du premier

que la rampe d'accès permet d'accéder à la supérette et doit être considérée comme étant à la garde du locataire, la SA Elmar ; Juger irrecevable, et en toute hypothèse infondée, l'action initiée à l'encontre

Vu l'appel interjeté par la SCI RAMSES en date du 30 mai 2014.

Se référant à ses écritures, développées à l'audience, elle demande au premier président de : - In limine litis, juger régulière la signification de l'assignation à la société Rama, - Juger recevable

des sociétés Ricomaster et Raco France sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, en conséquence, condamner solidairement la société Ricomaster et la société Raco France à régler à la société

circulation, pendant la réalisation des travaux, la rampe d'accès dans des conditions non sécurisées.

solde, donc la résistance abusive de la société Ramy à une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, - condamner la société Ramy à régler à la société ETS [Localité 9] Import-Export une somme de