du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : Madame [S] [Y] née le 27 Septembre 1997 à [Localité 5] se dit SDF comparante assistée de Maître Julie

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [X] [C] né le 14 Avril 1977 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] comparant assisté de Maître Julie

Préfet, [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [B] né le 05 Mars 2008 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Julie

Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [O] né le 20 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Me Julie

Représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : SOCIETE SMACL, société d’Assurances Mutuelles [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julie

Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [F] [Y] [K] née le 30 Juillet 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante assistée de Maître Julie

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Société AZEOTROPE SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 197 000 [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Julie

[N] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.U.

Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E] [L] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Julie

] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [H] [G] née le 14 Novembre 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 3] comparante assistée de Maître RAMOS

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : À titre principal, - Juger que l'assignation délivrée à la société Ramus conseil est régulière ; - Juger que l'état de cessation des

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

Y... était revenu sur son engagement de signer un contrat de distribution exclusive et que la société Racor n'avait pu accepter les conditions posées par M.

Afin de conserver des preuves de l'état de la rampe pour des constats ultérieurs, la société SMEG ne traite qu'une partie de la rampe pour utiliser seulement 5 trémies au lieu des 8 que comprend la centrale

préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle elle se plaçait pour juger

[Z], - Juger que c'est à tort que le tribunal de première instance a accordé à M. [Z] uniquement le préjudice moral à hauteur de 3000 euros, - Juger que M.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026003333 17/03/2026 ENTRE : M.

A titre subsidiaire, -Juger que M. [A] en qualité de précédent propriétaire du véhicule ne pouvait pas ignorer les désordres affectant le véhicule. -Juger que M.