A défaut de paiement, le bailleur doit déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge de dégradations locatives à Visale'.

Au cas d'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire et du rapport d'expertise dommages-ouvrage de la société Vidil, que les sociétés Artem et Vidil ont défini ensemble la méthode des travaux

Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s'est portée caution dans le cadre de la garantie Visale au bénéfice des bailleurs.

[E] à ses obligations l'ont été par négligence grave de sa part, - de dire et juger que ces manquements sont à l'origine exclusive de l'opération de paiement litigieuse, - de dire et juger que l'opération

A titre infiniment subsidiaire, juger non fondées ses demandes et le débouter.

PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMES LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de

LEANOVA [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Myriam GREGORI, Conseiller pour le président

Monsieur X... a été embauché le 4 octobre 1996 par la société LAUREN VIDAL, comme VRP.

INTIME : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH

Condamner la SELARL SAVARE-VIDAL-MICHAUD au paiement de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant du préjudice subi en raison du harcèlement moral Dire et juger que la SELARL SAVARE-VIDAL-MICHAUD

Elle ajoute que c'est à tort que le juge a qualifié la clause de l'article 8.2 de mandat, le contrat Visale étant un acte global de subrogation.

JULES loco de Maître DEFFIEUX avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Madame Kheira X... épouse Y... née en 1939 à TORRICH (ALGERIE) de nationalité française demeurant...

que la procédure d'indu est irrégulière ; - de juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés ; - de juger que la caisse n'apporte pas la preuve du paiement des actes dont elle réclame répétition

[E] [T] Représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Mme [U] [N] Représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON S.N.C.

François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Assisté par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant M.

par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain VIDAL-NAQUET de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me

[V] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et plaidant APPELANT RG 22/355 - RG 

somme de 220,81 € bruts au titre du salaire dans le délai d'un mois à compter de la remise par Mme [F] à Mme [U] et à son conseil, des copies de sa pièce d'identité en cours de validité, de sa carte vitale