Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant

1 - COUVERCLES MARQUE DE DISTRIBUTEUR - MDD BARQUETTES 2 - COUVERCLES MARQUE DE DISTRIBUTEUR - MDD BARQUETTES 2 PLANET SUSHI MARQUE DE DISTRIBUTEUR - MDD BARQUETTES 3 - COUVERCLES + ETIQUE MARQUE

, immatriculée au RCS de SENS sous le n°399 247 782, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Karym

plaidoiries tenues en audience publique : 08 Mars 2022 Date de mise à disposition : 04 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen

assisté de Me François Z..., avocat au barreau de A... ([...]) substitué par Me Karine F..., avocat au barreau de NIMES INTIMES AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [I] [V]