C/ Katy Y... C.P.A.M.

C/ Mme Katy Y...

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katy

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00064 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT la SELARL KATO

.-94320 THIAIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0109 INTIMÉE Madame Katy X... épouse Z..., née le 09 avril 1976 à ANTONY 92160 demeurant

RG N : 14/ 01476 AFFAIRE : Mme Katy Rachel Y... épouse Z... C/ M. Olivier Z...

ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02086 Jugement (No 10/ 433) rendu le 01 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ IM APPELANTE Madame Katy

VOLCALIS / Katy X... Arrêt rendu le TROIS MAI DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE En juin et décembre 2010, la Société Nouvelle Katz industrie (la société Katz) a confié à la société Prolaque industrie (la société Prolaque

[E] à payer à la société Agence Katz la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Appel contre ce jugement a été interjeté le 29 octobre 2012 par l'agence Katz.

La SARL AGENCE CHARLES KATZ s'est opposée à la demande.

Z... 77 avenue Caffin 94210 LA VARENNE ST HILAIRE représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel HEMERY, avocat au barreau de BERNAY Madame Katy A... 20 rue

C/ Melle Kathy Y...

Mme Katya X... Mme Pierrette X...

APPELANTE Madame Katty X... ... 97113 GOURBEYRE Comparante en personne Assistée de Maître Adeline MANGOU substituant Maître Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SA DELPAREF venant

05414 (Sur requête en rectification d'erreur matérielle) Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Septembre 2004 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 02/21756 DEMANDERESSE SARL AGENCE CHARLES KATZ

l'appel de la partie civile, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : La Sarl LA CERTOSA expose être titulaire depuis janvier 2000 des droits afférents à la marque Kathy