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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.
Chambre des étrangers
5fca95f956d46c8a7986e09e
12 août 2020
L'ordonnance du 23 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention est confirmée. La poursuite de l'hospitalisation sans consentement est maintenue.
Chambre 1-11 HO
5fca6f382ea3b05a8e751062
20 octobre 2020
La main levée de la mesure décidée par le juge des libertés et de la détention est donc justifiée et l'ordonnance entreprise doit être confirmée.
5fca90ebd17ddd84461ca85a
4 septembre 2020
L'avocat de monsieur [H] [K] a synthétisé les moyens soutenus par monsieur [H] [K] et a demandé l'infirmation de la décision de première instance avec main levée de la mesure d'hospitalisation complète
5fca6c8dd3c15557474bbcd1
22 octobre 2020
L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L
2ème CH - Section 1
5fca78a8f62ee966728f3510
6 octobre 2020
En conséquence, ils sollicitent la mainlevée de la saisie attribution aux frais des époux [T] sous astreinte de 200 € par jour de retard jusqu'à la main levée effective et justifiée. M.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Leonel DE MENOU (avocat au barreau de PARIS, toque : D0278) INTIMÉE SCI DES CARNETS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique KLOCHENDLER
Pôle 3 - Chambre 6
5fd99c1bd6eb608e71591438
5 novembre 2019
Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.
5fca96c0bbf9db8b55645239
6 août 2020
La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et
16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Ajag Immo à payer à la Société Générale une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd
Recours Hospitalisation
5fd9a38833695296dc5019bf
16 décembre 2019
décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation, Déclarons nulle la procédure devant le juge des libertés de la détention et en conséquence ordonnons la levée
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237422
19 mai 2020
de vente d'un appartement formant le lot n°6 d'un immeuble en copropriété sis lieudit '[Adresse 3] ainsi que de la moitié indivise de la cour moyennant le prix de 33 538,78 € l'acte précisant que la levée
13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
[E] et la société POA n'ont jamais levé l'option d'achat alors que les actes mentionnaient bien que l'option devait être levée dans les formes décrites à l'article VII-1 (lettre recommandée avec accusé
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, l'association a levé l'option, sollicitant la réalisation de la vente par acte authentique.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713960
20 mai 2020
vente auprès du destinataire de la levée de l'option stipulé dans l'acte, Maître [V] [F].
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9515849c6333a3de4995f
26 février 2020
Rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La Cour d'appel confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le demandeur, esti
Chambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
conséquence, - dire et juger que Tenergie développement n'a pas valablement exercé l'option d'achat des parts sociales Mecotech Invest, les conditions suspensives de la promesse n'ayant pas été levées
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la société ISCS de ses demandes de rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie conservatoire et de main levée
5fca6c8dd3c15557474bbcd0
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main levée
Chambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
[N] ne pouvait se prévaloir de l'absence de levée de nantissement par son adversaire faute de date et modalités prévues dans l'acte de cession, que la demande par M.
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