Représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785 Madame Delphine E... épouse D...

Jugement du 11 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 22/81512 APPELANT Monsieur [M] [U] [Adresse 4] [Localité 2] né le 01 Octobre 1945 à [Localité 5] (Maroc) Représenté par Me Catherine

EXPRO, JCP de [Localité 17] RG n° 17/10642 APPELANT Monsieur [S] [R] né le 01 Octobre 1945 à [Localité 15] (Maroc) [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Florence GOMES de l'AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 314 substitué à l'audience par Me Catherine

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour

24] suivant déclaration d'appel du 06 mars 2025 APPELANTS : Monsieur [S] [Z] né le 26 Mars 1994 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Laure LABARRIERE

au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Vanxains, ou à défaut cette commune solidairement avec les sociétés Centre d'études du sud-ouest (C), B J et patrimoine (B) et Laurière

C/ Catherine, Marie Madeleine X..., Marie-Thérèse X..., Anne Marie Madeleine X... épouse A...

Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Olivier SAUMON de l'AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082, substitué par Me Aurélie COMBE LABOISSIERE

courant /03/2005, à LABRUGUIERE 81, infraction prévue et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant /04/2003, à LABRUGIERE

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Marie-Claire N... ... 44400 REZE représentés par Monsieur Stéphane TOMASZEK, délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SAS ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

44470 THOUARE SUR LOIRE représentés par Monsieur Stéphane U..., délégué syndical ouvrier, muni d'un mandat INTIMEE : La Société ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

Marie-Claude X... ... 44300 NANTES représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : Société ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

X... ... 44800 ST HERBLAIN représentée par Monsieur B..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : La Société ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

T D5 1530 Av Guillibert de la Lauzière B.

T D5 1530 Av Guillibert de la Lauzière B.P. 30-460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Maryvonne X... 9 rue HENRI