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2 résultats pour « LEGENDRE-LOIRAND Catherine »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a6

15 mai 2014

15 mai 2014

le 07 Mai 1991 à PONTOISE (VAL D'OISE) ... 36000 CHÂTEAUROUX Représentée par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante et plaidante substituée à l'audience par Me Catherine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec48

6 décembre 2011

6 décembre 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Source officielle