que du préjudice immatériel, et au bénéficiaire, la société Haras des côtes, sa franchise s'agissant du préjudice immatériel soit en l'espèce le préjudice moral. 

Madame Laure X... épouse Y... de son côté a indiqué avoir tourné sur sa gauche après avoir franchi un feu au vert, et s'être engagée dans le carrefour à 10 ou 20 km/ h, derrière une ou deux voitures.

un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce à CHAUFFAILLES, 8 rue Centrale ; Ce contrat qui contenait un pacte de préférence a été dénoncé par la Société LAMURE le 12 septembre

Par courrier du 20 mars 2013, Me Mary-Laure GASTAUD, es qualité, indique qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour.

MATMUT [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au RCS sous le numéro : : 775 701 477 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour était composée de : Monsieur Christian CADIOT, Président Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Catherine DURAND, Conseiller qui en ont délibéré.

2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

- Déclarer que le contrat de franchise n'est pas nul et la clause d'attribution de compétence énoncée à l'article 23 du contrat de franchise du 28 septembre 2018 valable - Déclarer que le contrat

2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Raphaële FAIVRE, conseiller - Marianne LA-MESTA, conseiller assistées pendant les débats de Anne-Laure

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Il est possible aux parties à un contrat de franchise d'organiser contractuellement la propriété du fichier-clients, son utilisation et son sort ; en l'espèce, le contrat de franchise prévoit que le franchisé

Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 28 février 2022, Laurent Grava, conseiller, qui a fait son rapport, en présence d'Anne-Laure Pliskine, conseillère, assistés de Caroline

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, la société Albingia a fait assigner la MAF prise en qualité d'assureur de la SELARL Laure Pauchet Atelier 24.

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 Représentée par Me Marie-laure

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Les contrats de franchise n'ont pas été renouvelés à leur terme.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/04000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Anne laure