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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 6
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29 novembre 2012
29 novembre 2012
jugement déféré, le tribunal a relevé que les chèques objet du litige ne sont ni libellés à son ordre, ni établis par la société ICOGES, qui a repris le fonds de commerce de la société ESTM COURS LEBREJON
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