AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
7 février 2020
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que la promesse, conclue pour une durée expirant le 15 avril 2016, stipule qu' "il est convenu que toute forme de levée de l'option ne pourra valoir réalisation
Source officiellePage 1 sur 926
Chambre des étrangers
5fca95f956d46c8a7986e09e
12 août 2020
12 août 2020
L'ordonnance du 23 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention est confirmée. La poursuite de l'hospitalisation sans consentement est maintenue.
Résumé IA — à vérifier