AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69e462accdc6046d47c26ac6
17 avril 2026
17 avril 2026
du 15 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée, Vu la constitution de Me Karine LINON
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2ème Chambre
69e462afcdc6046d47c26b0c
17 avril 2026
17 avril 2026
du15 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée, Vu la constitution de Me Karine LINON
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