Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

: 20/00700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : ASSOCIATION FEDERATION DE LA LOIRE

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z], - validé la saisie attribution pratiquée par le CIFD le 5 octobre 2023 sur les sommes détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et dénoncée

HAUTE LOIRE (CRAM LOIRE HAUTE LOIRE), sans mention du montant d'une autorisation de découvert.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire

MEDIACO LOIRE C/ S.C.I.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire

[B] [E] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoquée

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir d'observations en appel.

au profit de Mme [H] [T], secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire (permanences préfectorales en Loire-Atlantique) en son article 1er que Mme [T], afin de pouvoir assurer

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de

Monsieur X, pour le syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Sur la loi applicable, le salarié revendique une application de la loi française, sans préjudice de l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros en l'état de ses frais irrépétibles.

Par dernières conclusions notifiées le 28 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire demande de : - Recevoir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire en

en application de laquelle l'autorité de chose jugée doit être appréciée, à savoir la loi française ou la loi luxembourgeoise, seule la première connaissant le principe de « concentration des moyens »

Au soutien de ses intérêts, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire fait valoir que M.

Sur la détermination de la loi applicable par application du règlement RomeI, 62- Selon l'article 3§1 du règlement Rome I, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties.