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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ba
11 janvier 2007
Concluant par la SCP BOMMART-MINAULT, avoués - No dossier 00029013 Plaidant par Me Loraine DONNEDIEU-DEVABRES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2000
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
Assistée de Me Loraine DONNEDIEU DE VABRES, avocat au barreau de PARIS. [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMES S.A.
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 343 262 622 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Loraine
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
représentant légal dont le siège social est : 2, rue du Verseau , Silic 423, 94583 RUNGIS CEDEX représentées par Maître François TEYTAUD, avoué près la cour d'appel de PARIS assistées de Maître Loraine
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
DCA_22PA04107_20241011
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026